Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à la vente du « Kit Facture Électronique 2027 — micro-entrepreneurs & TPE » (le « Kit »), un contenu numérique téléchargeable édité par Tarik Chokri (Maktabi Kits) (l'« Éditeur »). Elles s'adressent aux professionnels comme aux consommateurs. Quand une règle ne vise que les consommateurs (personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle) ou que les professionnels, l'article le précise.
Article 2 — Vendeur et revendeur
- Sur le site : le Kit est vendu par l'intermédiaire de Lemon Squeezy, LLC, revendeur officiel (« merchant of record »). Lemon Squeezy est le vendeur de la transaction de paiement. Il encaisse le prix, collecte et reverse la TVA, émet le reçu ou la facture et peut procéder aux remboursements. Ses conditions d'achat s'appliquent au paiement. Les présentes CGV régissent le contenu du Kit, sa licence, les mises à jour, l'assistance et la garantie de l'Éditeur.
- Sur Etsy : la commande est régie par les conditions d'utilisation d'Etsy. Les articles 3, 6 à 13 des présentes s'appliquent au Kit, en complément de ces conditions.
Article 3 — Produits
| Formule | Contenu | Mises à jour gratuites |
|---|---|---|
| Kit Essentiel | Guide PDF (16 pages) · 4 tableurs Excel (collecte des données clients, comparateur de plateformes agréées, plan de passage 2027, vérificateur de mentions) · modèles d'e-mails · LISEZ-MOI | jusqu'au 01/09/2027 |
| Kit Complet | Kit Essentiel + 4 fiches métier (artisan BTP, consultant/freelance, e-commerçant, profession libérale) | jusqu'au 31/12/2027 |
Le Kit porte sur la réglementation française de la facturation électronique telle qu'elle est connue à la date indiquée sur chaque version (version 1.0 : à jour au 24/10/2026). Il est fourni à titre d'information et d'organisation et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les tableurs sont au format .xlsx et sont conçus pour Microsoft Excel ; leur affichage peut différer dans d'autres logiciels.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sur le site, le paiement est débité en dollars US, à l'équivalent du prix affiché au taux du jour. Les éventuels frais de change ou de paiement hors zone euro facturés par la banque de l'acheteur restent à sa charge. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est passée en cliquant sur un bouton d'achat, puis en validant le paiement sur la page de Lemon Squeezy (ou d'Etsy). Moyens acceptés : ceux proposés à l'étape du paiement (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, notamment). Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Un reçu est envoyé par e-mail.
Article 6 — Fourniture
Le Kit est fourni immédiatement après le paiement : un lien de téléchargement s'affiche et il est envoyé par e-mail. L'acheteur doit disposer d'un logiciel capable de lire les fichiers PDF et .xlsx. En cas de problème d'accès, il écrit à maktabisuite@gmail.com. L'Éditeur répond sous 2 jours ouvrés.
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. L'Éditeur ne lui demande pas de renoncer à ce droit : il peut l'exercer même après avoir téléchargé le Kit. Il lui suffit d'écrire à maktabisuite@gmail.com en indiquant son numéro de commande, ou d'utiliser le formulaire en annexe. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le moyen de paiement d'origine. Le consommateur s'engage alors à supprimer les fichiers. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par la loi. Dans tous les cas, la garantie de l'article 8, plus large (30 jours, professionnels et consommateurs), s'applique.
Article 8 — Garantie « Prêt pour 2027 » (satisfait ou remboursé, 30 jours)
Pendant 30 jours après l'achat, tout acheteur, professionnel ou consommateur, peut demander le remboursement intégral du Kit, sans justification. Il suffit de répondre à l'e-mail de reçu ou d'écrire à maktabisuite@gmail.com en indiquant le numéro de commande. Le remboursement est déclenché sous 5 jours ouvrés, par le moyen de paiement d'origine. Il peut mettre jusqu'à 10 jours à apparaître sur le compte de l'acheteur. Après remboursement, l'acheteur s'engage à supprimer les fichiers. Pour les achats sur Etsy, la demande se fait par la messagerie Etsy.
Article 9 — Garanties légales (consommateurs)
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). L'Éditeur répond des défauts de conformité qui existaient au moment de la fourniture. En cas de défaut, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du Kit ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il écrit pour cela à maktabisuite@gmail.com.
Article 10 — Mises à jour
L'Éditeur met à jour le Kit quand une source officielle modifie une date, un montant ou une obligation qui y est décrite. Il le fait jusqu'au 01/09/2027 pour le Kit Essentiel et jusqu'au 31/12/2027 pour le Kit Complet. Chaque nouvelle version est datée et signalée à l'acheteur par e-mail, avec la liste des changements. Au-delà de ces dates, l'Éditeur n'est plus tenu de mettre le Kit à jour. Chaque version reste exacte à sa date seulement.
Article 11 — Licence d'utilisation
L'achat donne une licence non exclusive, non transférable et sans limite de durée, réservée à une seule entreprise (l'acheteur et ses salariés). Il est interdit de revendre, de redistribuer, de publier ou de mettre à disposition de tiers tout ou partie du Kit, y compris pour les clients d'un cabinet d'expertise comptable, sauf accord écrit de l'Éditeur. L'acheteur peut modifier les tableurs et les modèles pour son propre usage.
Article 12 — Responsabilité
Le Kit est un outil d'information et d'organisation, établi à partir de sources officielles publiques à la date de chaque version. Il ne remplace pas l'analyse de la situation particulière de l'acheteur par un professionnel. L'acheteur reste seul responsable de ses choix, notamment du choix de sa plateforme agréée et du respect de ses obligations fiscales. À l'égard des professionnels, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour le Kit, et l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects. À l'égard des consommateurs, cette clause ne limite pas les droits que la loi leur accorde.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le Kit et son contenu sont protégés par le droit d'auteur. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle en dehors de la licence de l'article 11.
Article 14 — Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 15 — Réclamations
Toute réclamation est à adresser à maktabisuite@gmail.com. Nous y répondons sous 2 jours ouvrés et recherchons une solution amiable dans un délai de 30 jours.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Consommateurs : ce choix ne les prive pas de la protection des règles impératives de leur pays de résidence ; ils peuvent saisir la juridiction de leur domicile. Professionnels : à défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs)
À l'attention de Tarik Chokri, 60, rue 68, Hay Mohamed Belhassane El Ouazzani, 20000 Casablanca, Maroc, maktabisuite@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique ci-dessous : Kit Facture Électronique 2027 — formule [Essentiel / Complet], commandé le [date], n° de commande [ ]. Nom : [ ] — Adresse : [ ] — Date : [ ] — Signature (si envoi papier).